Diagnostic Loi Carrez (diagnostic de surface)

Avant chaque vente d’un bien immobilier, un diagnostic Loi Carrez est obligatoire. Que ce soit pour un appartement, une maison, un immeuble ou un local commercial, le mesurage doit être effectué, donnant la surface réelle des parties privatives. L’acheteur connaît ainsi la superficie du bien qu’il va acheter. Le mesurage doit également apparaître dans les documents relatifs à la vente. Le non-respect de cette mesure peut entraîner la responsabilité du vendeur avec des conséquences réelles sur la vente.

Quelle durée et quelle certification le diagnostic de mesurage doit-il avoir ?

La durée de validité est illimitée, sauf si le bien subit des transformations (agrandissement) pouvant changer le calcul des superficies. La loi n’impose pas de certification, néanmoins faire appel à un professionnel est un gage de sécurité et vous dégagera de toute responsabilité en cas de contestation de l’acquéreur. Le nouveau propriétaire dispose d’un délai limité à un an pour récuser les mesures et demander une éventuelle indemnisation en cas d’erreur.

Quels biens sont concernés par cette loi ?

Les biens destinés à la location, non meublés. La superficie doit être communiquée aux locataires et inscrite dans le contrat du bail. Les nouveaux locataires devront utiliser les lieux uniquement comme habitation, mais pourront aussi y exercer leur métier.

Les biens destinés à la vente sont concernés par cette obligation. Prenez contact : nos conseillers répondront à vos questions.