Diagnostic ERNMT : État des Risques Naturels Miniers et Technologiques

Lors de la vente d’un bien immobilier ou d’une location, le diagnostic ERNMT est obligatoire si le bien est situé dans une commune soumise à un plan de prévention des risques. Le document qui sera remis après le diagnostic devra détailler la nature, la localisation des phénomènes ainsi que le plan de prévention qui est mis en place.

L’attestation du diagnostic devra être annexée au dossier du diagnostic technique remis au futur acquéreur ou locataire lors de la signature du contrat de vente ou du contrat de location.

Qu’est-ce que le diagnostic ERNMT ?

C’est l’étude des risques naturels technologiques qui peuvent provoquer des incidents industriels, nucléaires, la rupture d’un barrage ainsi qu’un incident d’inondation, de pollution ou un risque de séisme… Le préfet déclare des arrêtés et établit une liste des communes concernées par ces risques naturels. Les propriétaires des biens situés dans ces zones de prévention des risques technologiques prescrits ou approuvés, et donc définies par décret, sont dans l’obligation de faire effectuer ce diagnostic en cas de location ou de vente de leur bien immobilier.

Pourquoi un diagnostic ERNMT ?

Il sert à informer le futur locataire ou acquéreur du bien si ce dernier se situe dans une zone à risques naturels miniers et technologiques ou non. Un document officiel sera remis et annexé à l’acte de vente ou au bail.  L’ERNMT est valide 6 mois et pendant toute la durée de la location du bien.